Naissances / reconnaissances

  • Naissances et reconnaissances

    I - LES POSSIBILITES D’ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE
    Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français.
    1- La déclaration (...)

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  • Adaptation du droit de la filiation

    Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2005 adapte le droit de la filiation à l’évolution de la famille et le présente de manière plus claire et concise dans le code civil. Le texte est entré en vigueur (...)

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