Naissances

  • Naissances

    Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français.

    1- La déclaration de naissance au consulat dans un délai de 30 jours à compter du jour de la naissance
    2- Au-delà des 30 jours, vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales.

    (...)

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  • Adaptation du droit de la filiation

    Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2005 adapte le droit de la filiation à l’évolution de la famille et le présente de manière plus claire et concise dans le code civil. Le texte est entré en vigueur (...)

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