Ce que la section consulaire peut faire et ne pas faire

Chaque Français établi à l’étranger est en droit d’attendre aide et protection des Consulats et sections consulaires de France. (De plus, tout citoyen de l’Union Européenne bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’état membre n’est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout état membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet état). Néanmoins, l’action consulaire a des limites précises, tant pour les Français résidants que pour les Français en séjour touristique. Voici quelques illustrations simples de notre champ d’action et de compétence.

Une section consulaire peut enregistrer des actes notariés (voir la fiche sur le notariat) mais ne peut engager sa signature (en l’occurrence celle de la section consulaire et par conséquent celle de l’Etat français) au nom de tiers, ressortissant français ou non. Nous ne pouvons pas signer ou co-signer des documents privés, comme un contrat de location, une demande de prêt ou une garantie. Il en est de même pour tout agent de la section consulaire dans le cadre de ses fonctions.

Nous pouvons délivrer des visas pour la France, mais nous ne pouvons pas intervenir pour faciliter la délivrance des passeports camerounais ou la délivrance de visas camerounais pour des ressortissants français.

Les visas pour le Cameroun sont du ressort des autorités camerounaises exclusivement et c’est à elles qu’il faut s’adresser, en l’occurrence à l’Ambassade du Cameroun à Paris, pour connaître les conditions de délivrance des visas, d’entrée et de séjour au Cameroun ; aux services locaux d’immigration pour connaître, par exemple, les conditions de prolongation ou de renouvellement de visas.

La section consulaire peut vous apporter assistance si vous entrez en contact avec la police locale et s’informer des éventuels griefs qui vous seraient faits. Il ne peut pas en revanche peser sur des décisions administratives locales ou sur le cours de la justice.

La section consulaire peut renseigner et conseiller les voyageurs mais ne peut faire des réservations d’hôtel, préparer des itinéraires ou des circuits touristiques. Ces informations figurent dans tous les guides de tourisme disponibles en librairie.

 

Pour prendre un rendez-vous avec la section consulaire, cliquez ici

Dernière modification : 22/04/2016

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