Divorce : formalités

Procédure pour obtenir l’homologation en France de votre divorce

Si vous avez divorcé au Cameroun, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Ce dossier doit comporter :

-  la copie intégrale de votre jugement de divorce (préciser la nature de la décision),
-  la preuve de son caractère définitif (préciser quel document apporte la preuve du caractère définitif d’un jugement de divorce dans votre pays de résidence)
-  la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce
-  la copie des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l’intermédiaire de notre section consulaire :

-  si le mariage a été célébré à l’étranger :

Procureur de la République de Nantes
service civil du parquet
Quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

-  s’il a été célébré en France.

Procureur de la République du lieu de votre mariage

Pour en savoir plus :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger

Dernière modification : 23/12/2016

Haut de page