L’exercice du droit de vote par les Français établis hors de France

Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger (élection du Président de la République, référendum, élection de l’Assemblée des Français de l’étranger), il vous suffit de remplir les conditions prévues par la loi française (être âgé(e) de 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité) et d’être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire (LEC) que tient le Consulat Général.

Comment demander son inscription sur la liste électorale consulaire (LEC) ?

- Comment et quand demander son inscription ?

  1. Etabli(e) hors de France, vous pouvez vous trouvez dans une des trois situations suivantes :
Votre situation au regard du registre des Français établis hors de FranceConséquence sur votre inscription sur la LEC
Vous n’êtes pas inscrit(e) au registre des Français établis hors de France. Vous pouvez demander votre inscription sur la LEC, vous serez alors automatiquement inscrit(e) au registre des Français établis hors de France.
Vous demandez votre inscription au registre des Français établis hors de France Vous n’avez rien à faire : vous serez
automatiquement inscrit(e) sur la LEC sauf opposition de votre part.
Vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français
établis hors de France mais vous vous étiez opposé(e)
à votre inscription sur la LEC.
Vous pouvez changer d’avis et demander votre inscription sur la LEC.
  1. Vous devez demander votre inscription au consulat Général
    impérativement au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année.
  2. Si vous atteignez l’âge de 18 ans dans l’année ou au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante vous pouvez, sans attendre, demander votre inscription.

    Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la LEC.

- A quels scrutins participer ?

  1. A l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger à laquelle vous serez automatiquement inscrit(e) pour voter soit personnellement, soit par correspondance [1].
  2. A l’élection du Président de la République et au référendum. Mais dans ce cas votre situation et vos choix seront différents selon que vous êtes ou non inscrit(e) sur une liste électorale en France :
Si vous n’êtes pas inscrit(e) sur une liste électorale en France. Vous n’avez rien de particulier à faire : Vous voterez, seulement à l’étranger pour l’élection du Président de la République et le référendum [2].
Si vous êtes inscrit(e) sur une liste électorale en France. Vous devez choisir de voter [2] : Soit, à l’étranger, pour l’élection du Président de la République et le référendum et, en France, pour toutes les autres élections [3].

Soit, uniquement en France, pour tous les scrutins [4].

- Récapitulation personnelle

Télécharger le document suivant pour faire le point sur votre situation personnelle :

- Comment se remémorer ses choix de vote ?

A l’aide de son numéro d’identification consulaire (NUMIC), tout Français(e) établi(e) hors de France peut se connecter à l’espace : Français établis hors de France-guichet d’administration électronique : sur le site France diplomatie et, de là, au serveur ELECTIS pour se remémorer sa situation électorale.

Comment demander son inscription sur une liste électorale en France ?

Tout en étant établi(e) hors de France, vous pouvez aussi demander votre inscription sur la liste électorale d’une commune de France.

- Sur quelle liste électorale s’inscrire en France ?

Votre situation est différente selon que vous ayez ou non une résidence en France :

  • Si vous avez une résidence en France :

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune correspondante

  • Si vous n’avez pas de résidence en France :

Il vous faut être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, pour demander votre inscription sur la liste électorale d’une des communes suivantes [5] :

    • votre commune de naissance ;
    • la commune de votre dernier domicile ; celle de votre dernière résidence, si elle a duré au moins 6 mois ; celle où est inscrit votre conjoint ;
    • la commune où est né(e), est ou a été inscrit(e) un(e) de vos ascendant(e)s ;
    • commune où est inscrit ou a été inscrit un de vos parents jusqu’au quatrième degré.

- Comment et quand demander son inscription ?

Vous devez demander votre inscription impérativement au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année :

  • soit à la mairie :
  • soit à l’ambassade ou au poste consulaire de votre résidence. Attention : dans ce cas, l’envoi ou le
    dépôt de la demande ne garantit pas sa réception à la mairie au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année.

Comment voter par procuration ?

Vous pouvez voter par procuration pour toutes les élections sauf pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger, pour laquelle le vote par procuration n’est pas autorisé.

Une procuration est un document par lequel vous (mandant) autorisez une tierce personne (mandataire) à voter à votre place.

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Vote par procuration

... pour voter par correspondance ?

Le vote par correspondance n’est autorisé que pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Notes :

[1] Ce choix est fait lors de l’inscription sur la liste électorale consulaire, mais vous pouvez le modifier à tout moment mais impérativement avant le dernier jour ouvrable de l’année en cours pour être pris en compte pour l’année suivante.

[2] Soit personnellement, soit par procuration (si vous ne pouvez vous déplacer).

[3] Elections législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes.

[4] Election du Président de la République ; élections législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes ; référendum.

[5] L’inscription au registre des Français établis hors de France peut être justifiée par :
une attestation délivrée par l’ambassade ou le poste consulaire auprès duquel vous êtes inscrit(e) ;
l’apposition par cette ambassade ou au poste consulaire de la simple mention "inscrit(e) au registre des Français établis hors de France" suivie de son cachet et de la date à la ligne "cachet de la mairie" sur le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français (ref. Cerfa, n° 12669*01).

Dernière modification : 13/02/2007

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